Quels sont les critères d’indemnisation d’un préjudice corporel ?
Au sens premier, l’indemnisation représente une certaine compensation financière en vue de la réparation d’un dommage. Ceci intervient généralement dans les assurances et dans plusieurs autres domaines. Pour bénéficier d’une indemnité, certains critères sont incontournables, surtout dans le cadre des préjudices corporels.
En cas de préjudice aux conséquences anormales
Pour qu’un individu bénéficie d’une indemnité en cas d’accident corporel, les textes stipulent que l’accident médical doit nécessairement laisser des conséquences anormales au regard de l’état de santé d’une victime. L’évolution prévisible de l’état de santé de ce dernier est également à prendre en compte. Pour plus de renseignements sur ce cas de figure, vous pouvez vous rendre sur ce site spécialisé.
La gravité d’un préjudice corporel et l’anormalité du dommage ne doivent pas être confondues, car il s’agit de deux cas de situations qui ne possèdent strictement pas les mêmes règles d’application.
La différence entre la gravité et l’anormalité des préjudices dans le cadre d’indemnité accident se retrouve au niveau de l’appréciation. En effet, la gravité s’apprécie objectivement alors que l’anormalité a une appréciation subjective. Ceci inclut le tableau d’indemnisation accident et le montant d’indemnisation suite à un accident corporel.
Un patient dont les conséquences ont été très préjudiciables ne pourra donc bénéficier de l’indemnisation par la solidarité nationale en cas de conséquences normales au regard de son état de santé. Les antécédents sont alors les critères principaux dont on se sert pour élaborer la possibilité de bénéficier ou non d’une indemnité. Ils peuvent être analysés par un spécialiste des dommages corporels et ceci rend plus faciles et beaucoup plus compréhensibles les raisons valables pour avoir à son actif une certaine indemnité.
En cas de préjudice d’une certaine gravité
La gravité d’un préjudice corporel est un critère déterminant dans la décision de l’accord ou non d’une indemnité accident corporelle. En effet, le caractère de gravité est défini à hauteur de 24 % d’une atteinte de l’intégrité physique et psychique de la victime de manière permanente.
Pour établir un taux d’incapacité, la loi vise un barème d’indemnisation d’accident corporel ou encore un barème d’indemnisation d’accident de la route spécifique. Ce taux est le facteur qui permet de décider de l’accès à l’indemnité. Lorsque ce taux n’est pas atteint, la victime a la possibilité de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas :
- D’arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois ;
- De gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel supérieur à un taux de 50% ;
- D’inaptitude définitive de la victime avant la survenue de l’accident ;
- De troubles potentiellement graves entrainés par un accident médical.
Le taux d’atteinte de l’intégrité physique et psychique est évalué en fonction du barème total décalage avec la nomenclature DINTHILHAC. Une victime ayant un taux d’incapacité supérieur à 24 % selon le droit commun pourrait ne pas bénéficier d’une indemnité au titre de la solidarité nationale.
Plusieurs autres lois sur de nombreuses années ainsi que plusieurs décrets ont annoncé divers critères pour évaluer les taux d’incapacité. Plusieurs autres ont fixé le taux d’incapacité à 50 % et l’application varie d’une compagnie à une autre ainsi que d’une ville à une autre.
